Il va de soi que l'estimation de votre bien immobilier est à réaliser avant toute mise en vente.

Les professionnels de l'immobilier que sont les mandataires et agents disposent d’une connaissance approfondie du secteur où ils exercent, ce qui est un atout.

Avec une estimation conforme aux tendances du marché de l’immobilier, le propriétaire aura plus de chances de vendre son bien dans les meilleurs délais.

Si les estimations en ligne peuvent aiguiller le propriétaire sur une fourchette de prix, il faut garder à l'esprit que rien ne vaut l'estimation physique et objective d'un professionnel.

Surtout que 70 % des propriétaires tentant la vente en solo finissent par faire appel à un mandataire ou une agence.

L’objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L’évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.

Dans notre cas, les diagnostics sont à la charge du vendeur et les prix évoluent d'un professionnel à un autre.

Le dossier est composé du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l'électricité, du gaz, du plomb, de la mérule, de l'amiante, des termites et des États des Risques et Pollutions (ERP). Ils ne sont pas tous obligatoires selon le lieu géographique et l'âge du bien à vendre.

Il est également demandé un diagnostic assainissement, généralement effectué par les services des eaux ou des professionnels délégués.

Ils doivent impérativement être remis à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente, et le DPE est même obligatoire pour la parution de l'annonce de vente.

Vous l'aurez compris, le Dossier de Diagnostic Technique est un gage sérieux de sécurité dans la vente.

Le compromis ou promesse de vente est l'acte initial d'accord entre les parties sur une vente. Il prépare à la signature de l'acte définitif et authentique, il est également appelé "avant-contrat". Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat.

Lorsque la promesse de vente est unilatérale :

Cela signifie qu’elle n’engage que le vendeur. En contrepartie de cet engagement du vendeur, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation destinée à sécuriser la vente en cas de désistement abusif de sa part. L’acheteur doit confirmer sa volonté d’acquérir en levant ce que l’on appelle l’option d’achat dans un délai fixé au contrat. La levée de l’option peut être tacite ou expresse, en fonction des termes contenus dans la promesse de vente.

Si elle est tacite, l’expiration du délai prévu pour la levée de l’option d’achat par l’acheteur entraîne automatiquement cette dernière.

Si elle est expresse, l’acheteur doit lever l’option d’achat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti à la promesse.

Une fois l’option levée, les conditions de la vente sont définitives.

Lorsque le compromis de vente est un contrat synallagmatique :

Cela signifie que les deux parties sont, dès la signature de celui-ci, mutuellement engagées à mener la vente à son terme. Les possibilités de rétractation sont moins nombreuses. Le compromis de vente peut être établi par l’agence immobilière éventuellement mandatée ou devant notaire.

La promesse de vente est obligatoirement élaborée devant notaire.

Contrairement à l'avant-contrat ou compromis, l'acte authentique de vente immobilière est exclusivement signé devant le notaire.

Après lecture du contrat, la signature marque le transfert effectif de propriété, le passage des clés et le paiement du prix total du bien au vendeur.

Pour des raisons juridiques évidentes, l'acte de vente est donc obligatoirement un acte authentique.

Après l'avoir "reçu", le notaire va procéder à l'enregistrement auprès des services fiscaux.

Pour cela, il rédige un acte de propriété auquel il appose son sceau. Cet acte authentique est ensuite transmis au service de la publicité foncière, qui le retourne après un délai de plusieurs mois.

Ce n'est qu'à ce moment que l'acheteur reçoit son titre de propriété, ultime acte authentique de la vente immobilière.